Conditions générales de location

1. Conducteurs autorisés

• Le conducteur du véhicule tracteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B ou BE, selon le type de remorque louée (informations sur les catégories de permis : https://lepermisdeconduire.ch/categories-de-permis). Celui-ci devra être présenté au loueur à la prise en charge de la remorque.
• Le véhicule tracteur ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été, à l’avance, indiqués au loueur. Tous les conducteurs du véhicule tracteur, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au point 1. Le locataire est tenu de communiquer au loueur le nom et l’adresse de tous les utilisateurs de la remorque. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même si le signataire n’est pas en même temps le conducteur de la remorque tracteur.

2. Durée de la location

• Indépendamment de la date de signature du contrat (Contrat de location), la location débute à la date convenue par la remise effective de la remorque au locataire (Date de prise en charge). La location prend fin à la date convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué, avec ses clés et les accessoires loués séparément, au loueur (Date de restitution).
• Si le locataire désire prolonger la location, il en informe immédiatement le loueur qui lui indiquera s’il peut conserver le véhicule loué ou s’il doit se présenter à l’agence pour en changer ou, en cas d’impossibilité de prolongation, le restituer à la date convenue et selon le Contrat de location. En cas de prolongation, les frais inhérents devront être payés au plus tard à la restitution de la remorque.

3. Annulation de la location

• Le délai d’annulation pour une réservation est de 5 jours (120 heures) avant la Date de prise en charge, convenue de la location. Si ce délai est respecté, le remboursement s’effectue par le biais d’une note de crédit, valable une année. Passé ce délai, la location est due et aucun remboursement n’est prévu.

4. Prise en charge de la remorque

• La caution est déposée avant la prise de la remorque. Le montant de la caution est indiqué sur le Contrat de location). La caution peut être versée en espèce, ou par Twint. Si aucun dégât n’a été constaté, la caution qui a été déposée en espèce est restituée à la fin de la location
• Le paiement de la location s’effectue dans sa totalité au plus tard au moment de la prise de la remorque. Le paiement peut s’effectuer en espèces, par cartes de crédit/débit ou par Twint. En cas de non-paiement, toutes procédures de contentieux impliquent l’ouverture de frais de dossier se montant à CHF 250.00. De plus, le loueur se réserve le droit de facturer, en sus, des intérêts suite au non-paiement d’une créance.
• Le contrat, ainsi que les modalités de paiement sont valables en cas de réservation en ligne. Dans ce cas, le contrat est considéré comme conclu lorsque le locataire procède à la réservation en ligne et accepte les conditions générales de location et de paiement en ligne (case à cocher prévue à cet effet).
• Avant la prise en charge de la remorque, un contrôle de l’état de celle-ci est effectué en présence du loueur et du locataire. Les remarques éventuelles sont à notifier dans le Contrat de location, signé par les deux parties. Le locataire est tenu de vérifier l’état de la remorque et de signaler immédiatement au loueur tout défaut avant de quitter le lieu de remise. Il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de partir.
• Les frais d’utilisation de la remorque (électricité, carburant pour génératrice, etc.) sont à charge du locataire.

5. Usage de la remorque par le locataire

• Le loueur fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des défauts mécaniques ou pannes de la remorque et de ses accessoires sans toutefois accepter une responsabilité quelconque pour les dommages directs ou indirects pouvant en résulter (perte de temps, dommages indirects, etc). En cas de défaut ou de panne, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le loueur. Il est interdit au locataire d’abandonner la remorque en panne sur place. En cas d’abandon de la remorque, les frais de dépannage, et de rapatriement seront facturés à ce dernier.
• Le locataire est responsable, jusqu’au montant de la caution contractuelle point 1, de tous les frais occasionnés. La police d’assurance ne couvre pas les vols et les dégâts résultants d’une infraction Le locataire assumera les frais mentionnés inhérents. En cas d’accident, de vol ou de dégâts, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le loueur. Si le loueur ne peut pas être contacté, il contactera directement la police. Le locataire est responsable de faire établir un constat, soit à l’amiable, soit par la police, et de fournir au loueur les noms et adresses des conducteurs tiers impliqués, ainsi que des éventuels témoins.
• Pour tout dommage à la remorque, survenu durant l’utilisation de celle-ci, le loueur pourra exiger du locataire un montant de CHF 1’000.00 équivalant à la franchise de l’assurance casco, par événement (accidents et/ou parties impliquées), des frais de dossier de CHF 250.- par évènement ainsi que les indemnités liées à l’immobilisation de la remorque (forfait journalier de la remorque en question multiplié par le nombre de jours d’interruption). Le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur de tout dommage survenu pendant l’utilisation de la remorque. Le locataire est seul responsable du paiement des travaux de réparation qu’il aurait confiés à un tiers non agréé par le loueur ou sans le consentement de celui-ci. En cas d’accident responsable de la part du locataire, en plus d’être tenu d’aviser immédiatement le loueur, le locataire doit faire constater au loueur, les dégâts, le plus rapidement possible. Le loueur se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location en fonction des cas. En cas de crevaison, les frais de réparation sont exclusivement à la charge du locataire. Le recours du loueur contre le locataire en cas de faute grave est réservé. En sa qualité de réparateur agrée, le loueur est en droit d’effectuer les réparations par ses propres soins sans devoir fournir les justificatifs de réparation au locataire. Le loueur pourra exiger le paiement immédiat des frais de réparation et autres indemnités et se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location.
• Le locataire assume les conséquences prévues par la loi en cas de violation du Code de la route. Le loueur est tenu de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes. Il sera facturé un montant de CHF 50.- pour les frais de gestion.
• Le locataire est responsable de la marchandise transportée et s’engage à respecter les règles spécifiques (marchandises dangereuses, leçon de conduite, participation à des troubles civils ou tout acte illégal.

6. Restitution de la remorque

• Le locataire est tenu de restituer la remorque louée à la date prévue par le contrat. La remorque doit être en parfait état et propre. Si le nettoyage devait être effectué par le loueur, il sera facturé au minimum une heure de nettoyage à un tarif horaire de CHF 140.00/heure.
• Le locataire reste entièrement responsable de la remorque jusqu’à qu’elle soit contrôlée par le loueur, par conséquent, de tout dommage survenu entre la restitution et la prise en charge. Lors de la restitution de la remorque, un contrôle de l’état de celle-ci est effectué en présence du loueur et du locataire. Les remarques éventuelles sont à comparer à celles notées lors de la prise en charge dans le Contrat de location, signé par les deux parties. Le locataire est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de partir et constatés lors de la restitution.
• Si le véhicule est restitué avant l’échéance du contrat, le prix de la location sera définitivement acquis au loueur et le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce chef.
• Dans le cas où, le véhicule est rendu en retard, le loueur se réserve le droit de facturer en supplément la perte de gain liée au contrat du client suivant qui dès lors, est impossible à exécuter.
• Si à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas la remorque au loueur. Ce dernier est en droit de reprendre ou faire reprendre celle-ci et ce aux frais du locataire. Dans un tel cas, le montant de la prise en charge (remorquage) sera facturé au locataire en supplément de la perte de gain citée au point (4) et tout autre frais ou plus ample dommage étant réservé. Le locataire autorise ici expressément le loueur ou tout tiers désigné par ce dernier à pénétrer sur le terrain où est stationné le véhicule et ce, afin de récupérer celui-ci. Ces montants pourront également s’appliquer pour les locations longue durée dont un retard de paiement de 10 jours et plus est constaté.

7. Équipement

• Le loueur se décharge de toute responsabilité liée à l’utilisation des équipements additionnels mis à disposition par ce dernier. Ces équipements sont garantis uniquement en fonction des disponibilités.

8. Assurances

• Assurance responsabilité civile = Véhicule tracteur du locataire ou RC privée
• Assurance casco = Vaudoise Assurance du loueur
• Le locataire et tout tiers conducteur autorisé par celui-ci sont couverts par l’assurance responsabilité civile du véhicule tracteur. Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance responsabilité civile ou l’assurance casco.
• Le locataire est entièrement responsable du matériel qu’il transporte. Le loueur se décharge de toute responsabilité et n’assure en aucun cas d’éventuels dégâts ou dégradations.

9. Signature

• Les présentes conditions générales ainsi que le Contrat de location sont régies par le droit suisse et font partie intégrante du contrat.

10. Carte de crédit

• Je soussigné, le locataire, donne le droit à Le Local – Patrick Yersin de débiter ma carte de crédit pour tous les coûts liés à la location de la remorque, listés dans les conditions générales soit, le retard de restitution, les dégâts sur le véhicule ou la location elle-même, etc.

11. Droit de rétraction

• Le doit suisse ne prévoit pas de doit à la rétractation automatique. Cependant et pour bien plaire, en cas de rétraction du client, le loueur se réserve le droit d’effectuer le remboursement sous forme de note de crédit, du moment que le délai d’annulation mentionné au point 1 des conditions générales de location est respecté.

12. For juridique

• Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location, tous deux régis par le droit Suisse. En cas de litige en rapport avec le présent contrat, l’autorité compétente sera exclusivement les tribunaux d’arrondissement de La Gruyère.

Le Local – Patrick Yersin

Le Pâquier-Montbarry, septembre 2022